En novembre 2018, tous les propriétaires de la commune de CROZE, ont été destinataires d’un courrier de la mairie, les priant de bien vouloir procéder à l’élagage de leurs plantations ou arbres situés en bordure des routes communales.
Ce courrier expliquait les raisons de cette demande d’élagage :
« En effet, des plantations ou arbres situés en bordure de routes communales ne sont pas élagués à l’aplomb du domaine public et des branches mortes ou des arbres penchant sur la voirie communale risquent à tout instant de tomber sur la chaussée, voire même sur un usager et entravent les lignes téléphoniques. En outre, le débordement excessif de branches sur la chaussée entraîne un manque de visibilité pour les usagers d’où la dangerosité de circulation sur nos routes étroites et sinueuses. Les arbres en maintenant la chaussée à l’ombre tout ou partie de la journée entretiennent l’humidité et favorisent la création et la persistance de plaques de verglas en période hivernale. »
Le souci le plus important concerne les lignes téléphoniques. Dans une commune où l’habitat est très dispersé et où de nombreuses personnes sont isolées, il est tout à fait essentiel de n’avoir aucune coupure de téléphone.
De nombreux propriétaires ont réalisé ou fait réaliser l’élagage des bois leur appartenant le long des routes. Qu’ils en soient remerciés.
En revanche, il reste encore quelques personnes qui n’ont pour l’instant pas réagi à la demande de la mairie et qui possèdent toujours arbres et branches extrêmement gênants qui débordent sur les routes et surtout appuient sur les lignes téléphoniques.
En 2023, la municipalité se voit contrainte de poursuivre les démarches engagées en 2018, estimant que le temps a été largement donné aux propriétaires pour s’acquitter de leurs obligations.
| CE QUE DIT LA LOILa taille et l’élagage d’un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune si le terrain concerné se trouve en limite de voirie Les propriétaires sont assujettis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie. Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient de l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage. |
Ces personnes seront donc prochainement destinataires d’un courrier de mise en demeure. Si cette mise en demeure reste sans résultat, le maire fera procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage. Les frais afférents seront, comme la loi le permet, portés à la charge des propriétaires
